Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.
项原则已经被最高法
和最高行政法接受。
；最高法 www.fr hel per.com 版 权 所 有Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.
项原则已经被最高法和最高行政法接受。
Le personnel administratif de la Cour suprême relève du Chancelier de la Cour suprême.
最高法的行政人员由最高法首席法官指导。
L'organe le plus élevé de la Cour suprême est la Cour suprême en formation plénière.
最高法的最高机构是最高法全体法官。
La Cour suprême a confirmé cette décision.
最高法确认了一决定。
Voir note précédente, Cour suprême du Bangladesh.
见孟加拉国高等法，上文注解21。
La Cour suprême a débouté le requérant.
最高法驳回了一申请。
La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.
然而，最高法还是驳回了提交人的申诉。
M. Fessu Lawson, Président de la Cour suprême.
最高法长费苏·劳森先生。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
最高法的决定为终局决定。
Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.
目前有一名妇女担任法长。
La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.
美国最高法
持项裁决。
Il a alors interjeté appel devant la Cour suprême.
随后他又向最高法提出上诉。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
高等地方法宣布该裁决书可以执行。
Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由东加勒比最高法实施。
La Cour suprême du Canada a confirmé le jugement.
加拿大最高法确认了该判决。
La Cour suprême possède quatre antennes dans le pays.
在该国的四处设有高等法。
La Cour suprême d'Israël a entériné cet acte.
以色列最高法承认该行动的合法性。
La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.
最高终审法是塞尔亚共和国的最高法。
La Cour suprême a rejeté le recours des auteurs.
最高法驳回了提交人的上诉。
La Cour suprême du Victoria a rejeté la demande.
多利亚最高法驳回了项假赦申请。
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