La Cour suprême a confirmé cette décision.
高法院确认了这一决定。
高法院La Cour suprême a confirmé cette décision.
高法院确认了这一决定。
La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.
然而，高法院还是驳回了提交人的申诉。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
高法院的决定为终局决定。
Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.
目前有一名妇女担任法院院长。
La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.
美国高法院维持这项裁决。
Il a alors interjeté appel devant la Cour suprême.
随后他
向高法院提出上诉。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
高等地方法院宣布该裁决书可以执行。
Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由东
高法院实施。
La Cour suprême du Canada a confirmé le jugement.
拿大高法院确认了该判决。
La Cour suprême possède quatre antennes dans le pays.
在该国的四处设有高等法院。
Ce dernier relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由东高法院实施。
La Cour suprême du Canada a confirmé la décision.
拿大高法院维持这一判决。
La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
拿大高法院拒绝颁发上诉许可令。
La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.
高法院做出若干重要裁定。
La Cour suprême a confirmé la décision de l'instance inférieure.
高级法院法官维持低级法院的判决。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 来文人向高法院（recurso de casacion）提起上诉。
La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.
拿大高法院颁发了上诉许可令。
La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
高法院拒绝了颁发上诉许可令的申请。
L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.
她还回顾了高法院在这方面采取的坚定行动。
La GIHCL a poursuivi l'affaire en saisissant la Cour suprême du Libéria.
全球基础设施控股有限公司继续通过利里亚高法院争取获得特许。
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