Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.
这项原则已经被
高法院和高行政法院
。
高法院 法语 助 手 版 权 所 有Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.
这项原则已经被高法院和高行政法院。
Le personnel administratif de la Cour suprême relève du Chancelier de la Cour suprême.
高法院的行政人员由高法院首席法官指导。
L'organe le plus élevé de la Cour suprême est la Cour suprême en formation plénière.
高法院的高机构是高法院全体法官。
Voir note précédente, Cour suprême du Bangladesh.
见孟加拉
高等法院，上文注解21。
La Cour suprême a confirmé cette décision.
高法院确认了这一决定。
La Cour suprême a débouté le requérant.
高法院驳回了这一申请。
M. Fessu Lawson, Président de la Cour suprême.
高法院院长费苏·劳森先
。
La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.
，高法院还是驳回了提交人的申诉。
La Cour suprême a rejeté le recours des auteurs.
高法院驳回了提交人的上诉。
La Cour suprême de justice doit se prononcer prochainement.
高法院将在近期内作出裁决。
Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.
目前有一名妇女担任法院院长。
Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由东加勒比高法院实施。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
高等地方法院宣布该裁决书可以执行。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
高法院的决定为终局决定。
La Cour suprême du Canada a confirmé le jugement.
加拿大高法院确认了该判决。
La Cour suprême du Victoria a rejeté la demande.
维多利亚高法院驳回了这项假赦申请。
La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.
高终审法院是塞尔维亚共和的高法院。
La Cour suprême possède quatre antennes dans le pays.
在该的四处设有高等法院。
La Cour suprême d'Israël a entériné cet acte.
以色列高法院承认该行动的合法性。
La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.
美高法院维持这项裁决。
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